Le jeu au sein de l’UE
L’Union Européenne (UE) est un partenariat unique de pays qui travaillent ensemble dans l’intérêt de tous leurs citoyens. Les 27 États membres actuels de l’UE ont convenu de travailler en étroite collaboration sur des sujets d’intérêt commun pour mettre en place des initiatives coordonnées et communes qui soient plus efficaces que si elles étaient mises en œuvre à l’échelon de chaque gouvernement.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune législation spécifique au jeu au niveau de l’UE. Toutefois, la prestation libre de services sur le marché intérieur, ainsi qu’il est stipulé dans l’Article 49 du Traité de la Communauté Européenne, s’applique au jeu. Malheureusement, de nombreux États membres restreignent la prestation libre des services de jeu d’exploitants implantés dans d'autres pays de l'UE alors qu'ils autorisent la promotion active du jeu par des opérations qui sont souvent parrainées par ou de l’initiative de l'État. La protection des revenus financiers plutôt que la protection des consommateurs semble être le vrai motif de la plupart de ces restrictions.
Bien que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ait à de nombreuses reprises clairement précisé les critères restreints des motifs recevables justifiant de telles restrictions, une application plus stricte des règles du marché intérieur est requise pour que soit assurément et définitivement autorisé l’accès non discriminatoire aux marchés nationaux pour tous les prestataires responsables quel que soit le pays du marché intérieur dont ils dépendent pour l’octroi de leur licence.