Poursuites pour violation

Les États membres dans lesquels le jeu est organisé et dirigé par des monopoles qui sont partiellement ou entièrement contrôlés par l’État s’opposent depuis toujours au développement du jeu transfrontalier. L’industrie du jeu à distance estime que dans la plupart des cas ils ne s’y opposent pas pour des motifs reconnus comme recevables lors de précédents par la CJCE (par ex. dans le cadre de la protection des consommateurs), mais pour des motifs relatifs à la protection de monopoles nationaux ou de revenus que l’État perçoit, directement ou indirectement, qui sont générés par les services de jeu sur le sol national.

Depuis 2006, la Commission a lancé des poursuites pour violation contre plusieurs États membres qui contestaient la compatibilité des règles de l’UE avec leurs règles nationales sur les restrictions sur le jeu. Toutefois, aucune affaire n’a à ce jour été portée devant la CJCE. En tant que gardien des Traités, la Commission se doit de ne pas relâcher ses efforts dans le lancement de poursuites pour violation et de poursuivre en justice les États membres concernés.

La nécessité pour la Commission Européenne de prendre les mesures qui s’imposent est mise en évidence par le nombre de plaintes qui ont été déposées. Il est urgent de traiter ce problème