Solutions législatives

Il existe déjà une législation réglementant la prestation des services en ligne et hors ligne et autorisant le libre-échange et le commerce équitable transfrontalier en UE. Cette législation repose notamment sur deux directives :

·                 Directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) 

·                 Directive sur les services (2006/123/CE)

La Directive sur le commerce électronique autorise un prestataire en ligne (vente au détail, services financiers, journaux, avocats, etc.) légalement établi dans l’un des Etats membres à offrir ses services à des clients implantés dans un autre pays. La Directive définit des règles harmonisées sur des thèmes tels que la transparence, les communications commerciales et les contacts par voie électronique.

La Directive sur les services définit un cadre juridique général favorisant la liberté d’établissement pour les prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant les droits du destinataire et la qualité de niveau supérieur des services. Toutefois, ces deux mesures excluent le jeu de leur champ d’application.

Étant donné que les États membres ont souvent exprimé leur réticence à accepter une harmonisation des réglementations en matière de jeu, un amendement aux directives susmentionnées pourrait être une solution qui permettrait d’assurer le bon fonctionnement du marché des jeux en ligne